En 2012, l’ARERT a bénéficié d’un cofinancement de la Commission européenne dans le cadre du programme spécifique « Justice civile » 2007-2013 pour mener à bien le projet « Testaments transfrontaliers ».
Il s’agit d’un programme d’étude visant à régler l’aspect transfrontalier des pratiques liées à la découverte des testaments. En effet, une fois que le testament est localisé, il importe de comprendre comment les informations contenues dans ce document peuvent être communiquées à toute personne y ayant un intérêt et située dans un autre Etat-membre de l’Union européenne.
Chaque Etat-membre dispose de ses propres procédures d’ouverture des testaments. Les conditions qui en découlent, afin de communiquer le contenu du testament ainsi révélé, diffèrent dans chaque Etat. Pour les professionnels du droit chargés de régler les successions, la communication des informations contenues dans ce document se révèle alors un parcours long et difficile, qui ne permet pas de régler la succession dans un délai optimal.
La réalisation du projet IRTE, cofinancé par la Commission européenne, a permis d’étendre considérablement le nombre de registres testamentaires interconnectés en Europe. La consultation plus fréquente des registres étrangers, entrainée par ce large réseau, conduit les professionnels du droit chargées de régler la succession à s’interroger sur la procédure à suivre pour parvenir à prendre connaissance du contenu du testament. Cette dernière est, par ailleurs, nécessaire à l’établissement du certificat successoral européen par ce professionnel. Le projet « Testaments transfrontaliers » a ainsi pour objectif d’étudier les procédures nationales d’ouverture des testaments dans la perspective de l’harmonisation de celles-ci, dans le respect de leurs spécificités nationales.
