~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Le registre roumain des testaments (Registre Notarial National des Testaments authentiques et des Donations – RNNEL) n’enregistre pas de testament ou de copie. En effet, aucune information sur le contenu de l’acte n’est communiquée au registre. Toutefois, cette information peut être obtenue de la part du notaire qui détient le testament (généralement celui qui a authentifié le testament ou, à défaut, un autre notaire différent ou la Chambre des notaires qui détient les archives du notaire qui a enregistré l’acte). Les informations sur le notaire qui a authentifié le testament peuvent être obtenues en interrogeant le registre roumain des testaments, en particulier via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations sur l’existence d’un testament peuvent être obtenues par l’autorité ou le professionnel du droit chargé de régler la succession, par les autorités publiques, par les héritiers ou les légataires ou leurs représentants ou enfin par toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Les informations sur le contenu du testament, voire la copie de celui-ci, peuvent être communiquées par le notaire ou l’autorité qui détient le testament aux autorités publiques et aux professionnels du droit chargés du reglement successoral. Dans certains cas, ces informations peuvent être obtenues par les héritiers et légataires, ou par leurs représentants, ainsi que par toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Cet intérêt devra être démontré.

•  Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être obtenues de la part du notaire ou de l’autorité qui détient le testament, une demande doit être faite auprès de ces derniers. La preuve du décès du testateur devra être apportée, ainsi que la preuve de son intérêt légitime.

• Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte lui-même peuvent être obtenues de la part du notaire qui détient le testament à la demande des héritiers ou de leurs représentants, ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime. Dans certaines situations, les informations peuvent être échangées entre les autorités et les professionnels du droit chargés du reglement successoral.

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