• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Si le tribunal compétent en matière de succession est connu, l’organisme étranger devrait s’adresser directement à ce tribunal.

Sinon, il est possible de demander des informations au RCC, conformément au § 78f al. 1a BNotO ou à l’art. 66 al. 5 EUErbVO. Le renseignement permet de connaître aussi bien le type d’acte que le dépositaire et, le cas échéant, le tribunal compétent en matière de succession. Ensuite, l’organisme étranger peut s’adresser directement au dépositaire allemand ou au tribunal compétent en matière de succession pour obtenir des informations supplémentaires.

Aucun testament ou pacte successoral n’est conservé ou déposé dans le registre central des testaments de la Bundesnotarkammer (ZTR). Le ZTR enregistre (uniquement) les données de conservation des actes relatifs à la succession qui se trouvent en dépôt officiel. Le contenu d’un document relatif à la succession n’est pas connu du RCE.

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les détails doivent être convenus avec le tribunal compétent en matière de succession.

En règle générale, les informations contenues dans un testament, ainsi qu’une copie du testament, peuvent être transmises aux autorités et aux juristes chargés du règlement de la succession, où qu’ils se trouvent, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils agissent pour le compte d’une personne ayant un intérêt juridique à obtenir ces informations. Les informations peuvent également être fournies à toute personne ayant un tel intérêt, c’est-à-dire à toute personne désignée par testament ou privée par testament de ses droits successoraux légaux. La preuve d’un tel intérêt doit être apportée.

•  Une procédure spécifique doit-elle être suivie ?  Si oui, laquelle ?

Avant que les informations contenues dans le testament ou la copie du testament puissent être divulguées, l’ouverture du testament doit être effectuée conformément au droit allemand.

•  Sous quelle forme l’information doit-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie du testament peuvent être transmises par voie postale ou électronique (avec signature électronique).

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