~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre des testaments luxembourgeois, notamment via le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT).

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, peuvent, pour autant que les conditions légales pertinentes soient remplies, être transmises aux autorités publiques et aux professionnels de droit chargés de régler la succession où qu’ils soient situés.

• Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament, voire la copie de celui-ci, puissent être communiquées, le notaire chargé de régler la succession doit en avoir reçu une expédition de la part du notaire détenteur de l’acte ou, le cas échéant, de celle du Président du tribunal d’arrondissement situé dans l’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession.

• Sous quelle(s) forme(s) la réponse peut-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament et/ou la copie de l’acte sont transmises par voie postale ou par voie électronique.

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