Lituanie

Quelles sont les formes de testaments en Lituanie?

* le testament authentique, dressé par un notaire ou par un officier consulaire.

* le testament « personnel », rédigé de la main du testateur. Il peut être inséré dans une enveloppe et déposé chez un notaire.

Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Lituanie ?

Oui, il existe un registre, géré par le « State Enterprise Center of Registers ». Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique dans ce registre.

Pourquoi inscrire le testament ?

Tous les testaments ne sont pas inscrits dans le registre (par exemple, un testament « personnel » peut être conservé à son domicile).

L’inscription du testament dans le registre est obligatoire pour les testaments authentiques et pour les testaments « personnels » conservés par le notaire. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire ou un officier consulaire procède à l’inscription du testament. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annulé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre, mais des informations qui permettront de le retrouver.

Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et « personnels » que le testateur lui a confiés.

Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 2,62 €.

Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Au décès du testateur, les notaires, les tribunaux et les personnes ayant un intérêt légitime peuvent consulter le registre. Le notaire qui est chargé du reglement de la succession doit toujours faire une recherche dans le registre.

La fourniture du certificat de décès est-elle obligatoire ?

Non. Le certificat de décès doit être fourni uniquement dans certains cas, lorsqu’aucune information relative au décès du testateur ne se trouve dans le registre de population.

Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le registre coûte 2 €.

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