Lettonie

• Quelles sont les principales formes de testament en Lettonie ? 

* le testament authentique, rédigé par un notaire ou par un tribunal des orphelins.

* le testament olographe (sous seing privé), écrit et signé de la main du testateur.

• Existe-t-il un registre testamentaire en Lettonie ?

Oui, En Lettonie, le registre des testaments publics (ci-après « le registre ») a été introduit le 1^er mai 2014. Son fonctionnement et la fourniture d’informations à partir de celui-ci sont assurés par le Conseil des notaires assermentés de Lettonie. Les informations au registre sont fournies par les notaires assermentés, les tribunaux de garde et les tribunaux. Le registre simplifie la recherche des dernières volontés d’un testateur (testament, pacte successoral) et facilite le traitement des affaires de succession. Le registre regroupe tous les documents relatifs au testament – son retrait, ses modifications, ses compléments ou son annulation.

À partir du 1^er mai 2015, le Registre est accessible électroniquement et il sera possible de trouver des données sur les dernières volontés, certifiées par ou déposées chez les notaires depuis le 1^er septembre 1993.

• Pourquoi un testament privé devrait-il être mis en conservation ?

Il n’est pas nécessaire de mettre un testament privé en conservation, il suffit de l’écrire. Un testament non-retrouvé équivaut à un testament non existant C’est pourquoi il est recommandé de déposer le testament chez un notaire ou auprès du tribunal des orphelins. Le testateur facilite ainsi la recherche de ses dernières volontés à son décès. Ces souhaits, une fois trouvés, peuvent alors être respectés.

Par ailleurs, s’il est certes possible de rédiger soi-même son testament, l’assistance d’un notaire est particulièrement précieuse car il est spécialiste de la question. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte la loi et ne risque donc pas d’être déclaré nul et non avenu.

• Où est conservé le testament authentique ? 

Les testaments authentiques sont conservés au lieu où ils sont rédigés ou déposés (office notarial ou auprès des tribunaux des orphelins). Le dépôt d’un testament est attesté par un document officiel. Les testaments, certifiés par un notaire, sont enregistrés dans le registre des testaments publics.

• Comment trouver les testaments de membres de la famille ?

Si le testament est certifié par un notaire ou si un testament privé a été soumis pour conservation, lors de l’ouverture d’une succession, un notaire pourra le trouver dans le registre des testaments publics.

Les testaments sous seing privé (olographes) ne sont pas enregistrés, ils prennent effet si un héritier les remet, au cours d’une affaire de succession.

Les héritiers doivent effectuer leurs recherches au domicile du défunt, auprès de la banque, etc. . Il faut savoir qu’un testament sous seing privé peut disparaître, être falsifié ou détruit. C’est pourquoi le testament public est reconnu comme la forme la plus sûre du testament.

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