Le “plus” de l’Arert
Zoom sur le rôle de l’Association du réseau européen des registres testamentaires, une association créée en 2005 par les notariats belge, français et slovène.
Dans le respect de la Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, les Etats disposant d’un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l’Arert peuvent interconnecter ces registres. L’interconnexion permet de retrouver un testament enregistré dans un registre interconnecté autre que celui du pays de l’autorité compétente pour régler la succession.
Depuis 2015, l’Arert permet également aux autorités émettrices de CSE (certificats successoraux européens) de rechercher l’émission d’un CSE dans un autre Etat membre lié par le règlement.
Comme pour les testaments, l’enregistrement des CSE est effectué au sein de registres nationaux. L’Arert interconnecte ainsi les registres nationaux de testaments et de CSE afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre Etat, dans le respect des conditions imposées par celui-ci. Cette recherche facilite le traitement des dossiers de succession transfrontaliers.
Une refonte complète en 2023
« Cette plateforme d’interconnexion des registres testamentaires est le seul outil opérationnel des notariats européens, souligne Pierre-Luc Vogel, notaire à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ancien président du Cnue et trésorier de l’Arert. A ce titre, elle a un double intérêt. Un intérêt politique, d’abord, car elle démontre auprès des autorités européennes notre capacité à mettre en place un outil utilisable par les citoyens européens au-delà de leurs frontières. Et, bien sûr, un intérêt en termes de sécurité juridique. En outre, la plateforme est d’une grande simplicité d’utilisation et permet d’obtenir une réponse sous vingt-quatre heures au maximum. Nous savons un enjeu fort aujourd’hui : convaincre quelques pays comme l’Italie, l’Espagne ou le Portugal, d’adhérer à l’Arert[1], et ainsi, de développer encore l’interconnexion au niveau européen/ D’autant plus que les quelques difficultés techniques que nous avons pu connaitre sont désormais derrière nous. »
« Nous avons rénové l’an dernier la plateforme technique entre les registres testamentaires et les registres de CSE, ce qui nous a permis de les rendre beaucoup plus interconnectés, précise à ce sujet François-Xavier Bary, directeur de l’Arert. Par ailleurs, nous en avons profité pour moderniser les manières d’interroger les registres européens à partir du numéro national d’identité d’un citoyen, ce qui est autorisé dans bon nombre de pays. Cela nous a permis d’avoir une meilleure pertinence dans les recherches qui sont faire et, donc, de retrouver encore plus de dispositions au niveau européen ». E.Dubois-Valmier.
En chiffres
En 2023, 5225 interrogations du RERT (Réseau européen des registres des testaments) ont révélé 696 testaments. Elles ont confirmé, à contrario, dans une très grande majorité de cas, qu’il n’y avait pas de disposition de dernières volontés, sécurisant ainsi le règlement de la succession.
[1] On compte aujourd’hui’ treize registre interconnectés sur les vingt-deux notariats européens.
