L’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) et les Notaires d’Europe ont tenu jeudi 20 novembre 2014 la conférence de clôture du projet « Testaments transfrontaliers » ; projet réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme « Justice civile 2007-2013 ». Son objectif est d’étudier les procédures nationales d’ouverture et de communication des testaments afin de mieux les comprendre et de faciliter l’échange d’informations lorsqu’un tel acte est retrouvé dans un autre Etat que dans celui où est réglée la succession. Un état des lieux et des fiches pratiques seront mis à disposition sur le site www.arert.eu.
Ce projet s’inscrit dans les objectifs de l’ARERT, qui sont de parvenir à une interconnexion des registres testamentaires en Europe. A ce jour, 13 registres testamentaires européens sont interconnectés : ceux de la Belgique, la Bulgarie, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie. Les registres autrichien et hongrois font également partie du réseau mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires. Enfin, une interconnexion avec le registre de St. Petersburg et, avec elle, vers les testaments se trouvant en Russie a également été mise sur pied.
Depuis janvier 2014, la plateforme de l’ARERT a comptabilisé 1548 interrogations entre registres testamentaires européens. Dans 12% des cas en moyenne, un testament est retrouvé soit environ 10 à 15 testaments par mois. Ainsi, le professionnel du droit chargé de régler la succession a l’assurance de pouvoir liquider la succession en prenant en compte les dernières volontés du défunt. Les 88% des cas restants garantissent aux héritiers qu’aucune disposition testamentaire n’est inscrite à l’étranger.
Me Jean Tarrade, Vice-président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE / Notaires d’Europe), a déclaré : « L’ARERT met à la disposition des praticiens et des citoyens européens un réseau, souple quant à son utilisation et qui garantit les plus hauts standards de sécurité. Pour ce faire, l’ARERT, a su relever (…) de nombreux défis d’ordre juridique, technologique et linguistique. Les Notaires d’Europe sont fiers de ces développements (…) qui vont permettre aux citoyens européens de retrouver plus facilement les dernières volontés de leurs proches et ce, où qu’elles aient été déposées en Europe ».
L’interconnexion des registres testamentaires sera une priorité de la plus haute importance pour les prochaines années. Dans leur plan 2020, dévoilé début octobre, les Notaires d’Europe réaffirment leur volonté de parvenir à moyen terme à une interconnexion des registres testamentaires en Europe. A cet égard, le président de l’ARERT, Me Karel Tobback se félicite que « les Etats membres, le Conseil et la Commission partagent cette volonté ». Il en veut pour preuve « la création d’un sous-groupe informel au sein du Conseil, présidé par l’Estonie et dont la première réunion s’est déroulée ce mardi 18 novembre. Dans ce cadre de travail, le CNUE et l’ARERT manifestent d’ores et déjà leur disponibilité pour collaborer avec les différentes parties prenantes et promouvoir l’ARERT comme un exemple de meilleure pratique ».
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