~ Professionnels du droit, quelques questions/réponses pour vous aider ~

• Lorsque l’existence d’un testament est avérée, qui doit être contacté pour obtenir des informations sur son contenu ?

Les informations sur le contenu du testament sont communiquées par le notaire qui règle la succession. Il peut s’agir, soit du notaire détenteur du testament, soit d’un autre notaire dont les coordonnées peuvent être transmises par le notaire détenteur de l’acte. Ce dernier peut être retrouvé par le biais d’une recherche dans le registre espagnol des actes de dernières volontés.

• A qui peuvent être communiquées les informations ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de l’acte, ne peuvent être transmises qu’aux héritiers réservataires, aux héritiers dits « institués » (c’est-à-dire ceux dont la quote-part a été modifiée par le testament, aux légataires, aux exécuteurs testamentaires, aux administrateurs et à toute personne à laquelle le testament donne des droits), et aux personnes que le testament a privé totalement ou partiellement de droits dans la succession.

• Une procédure doit-elle être suivie ? Si oui, laquelle ?

Pour que les informations contenues dans le testament puissent être communiquées, le testament doit avoir été ouvert conformément au droit espagnol.

• Sous quelle forme la réponse doit-elle être transmise ?

Les informations contenues dans le testament, voire la copie de l’acte, sont transmises par voie postale ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, en vertu de la réglementation espagnole, la transmission de documents sous forme électronique n’est possible qu’entre notaires, ou avec les administrations publiques, les registres et les institutions judiciaires.

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