À compter du 17 août 2015, le Règlement européen sur les successions internationales entre en application dans l’Union européenne. Il concerne tous les États membres, sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
L’une des principales modifications apportées par le Règlement européen concerne la création du Certificat Successoral Européen (CSE), nouveau mode de preuve des qualités héréditaires. Il est établi par les autorités désignées à cette fin par chaque État-membre lié par le règlement européen.
L’enregistrement des CSE sera effectué au sein de registres nationaux. L’ARERT interconnecte les registres nationaux de CSE afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre Etat, dans le respect des conditions imposées par celui-ci. Cette recherche permet de faciliter le traitement des dossiers de successions transfrontalières. L’ARERT interconnecte les registres nationaux de CSE afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre Etat, dans le respect des conditions imposées par celui-ciThis research facilitates the processing of cross-border successions.
Les registres français, luxembourgeois et néerlandais de CSE sont interconnectés.
Co-funded by the European Commission
