L’ Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) est une association internationale sans but lucratif de droit belge, créée en 2005 par les Notariats belge, français et slovène.
Dans le respect de la Convention de Bâle relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments du 16 mai 1972, les Etats disposant d’un registre de dispositions de dernières volontés adhérents de l’ARERT peuvent interconnecter ces registres, permettant ainsi à tout citoyen européen de découvrir les dispositions testamentaires laissées par un défunt quelque soit le pays où cette disposition a été inscrite.
Depuis 2015, l’ARERT permet également aux autorités émettrices de certificats successoraux européens (CSE), instauré par le règlement européen sur les successions transfrontalières, de rechercher l’émission d’un CSE dans un autre Etat membre lié par le règlement (c’est à dire tous les Etats membres de l’UE, à l’exception de l’Irlande et du Danemark).
Comme pour les testaments, l’enregistrement des CSE est effectué au sein de registres nationaux. L’ARERT interconnecte les registres nationaux de testaments et CSE afin de permettre la recherche de ceux émis dans un autre Etat, dans le respect des conditions imposées par celui-ci. Cette recherche permet de faciliter le traitement des dossiers de successions transfrontalières.
L’association s’engage à développer et améliorer en permanence son système de management de la qualité.
L’organisme demandant son adhésion à l’ARERT doit remplir l’une des conditions suivantes:
La demande d’adhésion doit être adressée par écrit à l’ARERT, à l’adresse ca@arert.eu ou au siège social (Rue de la Montagne, 30-34, B-1000 Bruxelles).
Les candidatures sont ensuite examinées par le Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration de l’ARERT est composé de cinq administrateurs :
Les statuts de l’ARERT sont téléchargeables au format PDF :
Co-financé par l'Union européenne
