® Quelles sont les formes de testaments aux Pays-Bas ?
* le testament authentique, dressé par un notaire.
* le testament mystique, rédigé par le testateur ou par un tiers et remis à un notaire.
® Est-ce qu’il existe un registre testamentaire aux Pays-Bas ?
Oui, il existe un registre central des testaments (CTR) géré par le Notariat néerlandais (KNB). Les testaments sont inscrits et recherchés par voie électronique.
En droit néerlandais, pour être valable, tous les testaments requièrent l’intervention d’un notaire. L’inscription dans le registre est obligatoire. De cette façon, le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.
Le notaire procède à l’inscription des testaments. Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.
Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et les testaments mystiques.
Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.
L’inscription d’un testament coûte 5,50 €.
Au décès du testateur, toute personne intéressée pourra consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un notaire. Cette interrogation n’est pas obligatoire mais elle est cependant conseillée car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. Vous trouverez plus d’informations sur www.centraaltestamentenregister.nl (en néerlandais).
Oui, la personne intéressée devra fournir un certificat de décès afin ou un autre document prouvant le décès du testateur de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.
La recherche dans le registre est gratuite. ******
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