Quo vadis, tu, notarius (europaea) – second part
Consultez l’article original ici: https://notardebucuresti.ro/2023/09/30/quo-vadis-tu-notarius-europaea-secunda-parsseptembrie-2023/
September 2023
We continue with the list of acronyms, started in the last issue: CNUE, ARERT, MAPE.
Let's begin: The Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a pour mission de promouvoir le notariat et sa contribution active à tout processus décisionnel des institutions européennes touchant aux aspects juridiques de l’accès des citoyennes et des citoyens à la justice, ainsi qu’à des éléments du droit des sociétés et de la protection des consommateurs et consommatrices.
Le CNUE regroupe les notaires de 22 États membres de l’Union européenne, soit plus de 45 000 notaires et plus de 200 000 employées. Les notaires de ces 22 États membres de l’UE sont au service de plus de 400 millions de citoyennes et citoyens européens.
In addition, the CNUE tient ses membres informés de l’évolution de la législation européenne et des initiatives prises par les institutions de l’UE. Il contribue également à la formation continue des notaires en matière de droit de l’UE.
Enfin, le CNUE met à la disposition des citoyens un ensemble de ressources pratiques et gratuites pour les aider à mieux connaître leurs droits. Les notaires européens disposent également de nombreux outils pratiques pour les aider dans leurs dossiers transfrontaliers. Il s’agit notamment d’informations sur les couples en Europe https://www.coupleseurope.eu/ ou sur les successions en Europe https://e-justice.europa.eu/166/RO/succession. Ce dernier site a connu un tel succès qu’il a été intégré par la Commission européenne dans son portail e-justice.
Poursuivant dans la voie du « décryptage » des acronymes, nous restons dans le domaine des successions et mentionnons l’Association of European Network of Registers of Wills (ARERT) www.arert.eu.
L’ARERT est un partenaire du CNUE dans les travaux relatifs à la réglementation des successions en Europe. Cette association permet (i) l’interconnexion des registres testamentaires pour rechercher les dispositions testamentaires d’un défunt dans 13 pays européens, et (ii) l’interconnexion des registres du Certificat successoral européen (CSE) to éviter la duplication des procédures successorales avec des éléments d’extranéité.
Le site web de l’ARERT a récemment fait l’objet d’une refonte. Le nouvel espace fournit des informations complètes sur la mission et le développement de l’association. Une page est consacrée à la collaboration avec les institutions européennes et aux projets financés par la Direction générale de la justice de la Commission européenne. Le site fournit également des données sur les successions transfrontalières sous forme de fiches pratiques traduites en 20 langues à destination des notaires, des professionnels du droit et des citoyens européens.
Comment l’ARERT peut-elle nous aider ?
a) Simplement, si nous avons un cas de succession avec des éléments d’extranéité et que nous voulons savoir si le défunt avait des liens, par exemple, avec la France, alors nous pouvons interroger le registre testamentaire français par l’intermédiaire du Centre national d’administration des registres nationaux du notariat – Infonot, en envoyant un courriel à : rert@infonot.ro. Un autre exemple utile serait pour nos collègues de l’Ardel qui, pour les défunts de nationalité hongroise, peuvent interroger le registre testamentaire hongrois de la même manière.
À l’avenir, on espère que le Centre national pour l’administration des registres notariaux nationaux – Infonot rejoindra la majorité des notaires interconnectés en passant au système du Réseau européen des registres testamentaires (RERT), ce qui permettrait une interconnexion automatisée et donnerait aux notaires roumains la possibilité d’interroger des registres testamentaires étrangers par le biais de la même application que celle par laquelle ils vérifient le Registre national notarial des libéralités, afin d’éviter la duplication des procédures successorales avec des éléments étrangers.
Les chiffres statistiques montrent une augmentation constante du nombre de demandes, de sorte que les notaires de toute l’Europe peuvent, par l’intermédiaire de l’ARERT, être certains qu’un défunt a laissé un testament dans un autre pays.
b)TheENRWA also allows the interconnection of national registers of European Certificate of Succession (ECS). Thus, also in order to avoid duplication of inheritance procedures with elements of foreignness, it is possible to check whether an ECS has already been issued for a deceased person. For the time being, verification can be carried out for three countries (the Netherlands, Luxembourg and France), to which Belgium and Italy will be added in the near future, and negotiations are under way with other countries. However, if we think only of the large Romanian diaspora in Italy, we can understand both the importance of such a register of ECS and the importance of interconnecting these national registers. In this context, we also welcome the initiative of the National Centre for the Administration of National Notarial Registers - Infonot to set up such a register, which, we hope, will be followed by the interconnection with the other national registers on ECS through ENRWA.
Enfin, nous soulignons que dans aucune des situations évoquées, tant en ce qui concerne l’interrogation des registres testamentaires que ceux relatifs aux CSE, l’ARERT n’a en aucun cas accès aux bases de données des registres testamentaires nationaux, l’association se contentant de faire le lien entre ces registres.
Nous terminons la présentation d’aujourd’hui avec le dernier acronyme, MAPE.
Le projet MAPE a été mené par le CNUE, en partenariat avec l’ARERT et quatre notariats : allemand, lituanien, néerlandais et hongrois, et and aims at reforming the European Succession Regulation.
Trois questionnaires ont été envoyés pour collecter et analyser les données : aux notaires des 22 notariats membres du CNUE, aux notaires experts en matière de successions transfrontalières et aux organisations notariales professionnelles. L’ARERT a également fourni des données, pour la période 2016-2021, sur le nombre de requêtes pour les registres de CSE et le nombre de requêtes pour les registres d’homologation.
L’une des conclusions du projet MAPE est que les notaires connaissent le règlement sur le droit des successions, bien que la plupart d’entre eux l’utilisent occasionnellement, les successions transfrontalières représentant entre 5 et 6 % de tous les cas de successions notariales.
All notaries provided training programmes on the application of the Regulation and most notaries found them useful. Therefore, one of the recommendations of the CNUE is that Member States, the EU and notarial professional bodies continue to support or organise training activities for notaries, future notaries and staff of notarial offices, to improve expertise in the use of the Regulation and to promote the use of tools such as the European Notarial Network or ENRWA. New training activities should focus on promoting exchanges of notarial experience, particularly between notaries in Member States in geographical proximity, such as, for example, cooperation between Romanian and Hungarian notaries, as outlined above.
Most notaries said that the European Regulation made their work easier when they were faced with a case with foreign elements. On the other hand, even if they indicated that they had no difficulties in determining the habitual residence of the deceased, the research showed that further guidance on this concept was needed.
From the replies to the questionnaire sent to notaries with expertise in cross-border inheritance matters, three major difficulties in the application of the Regulation were highlighted: (i) difficulties in registering ECS or authentic instruments in one Member State in the land register of another Member State, (ii) lack of a definition of habitual residence, (iii) risk of parallel inheritance procedures as not all Member States have a register of the opening of succession or a register for ECS. Nearly 40% of the notaries who responded to the questionnaires indicated that they had encountered parallel procedures. The recommendation of the CNUE is that Member States create a register for ongoing and completed probate proceedings so that they can be interconnected at European level. This would allow verification of the opening or completion of a succession procedure in another Member State.
Le CNUE recommande également aux institutions européennes d’envisager de demander aux États membres de créer un registre public dans lequel tous les CSE seraient enregistrés. Ces registres pourraient ensuite être interconnectés via l’ARERT.
Nous espérons qu’en clarifiant ces acronymes, nous pourrons aider les notaires roumains à comprendre l’utilité des outils mis à disposition par l’Europe et à les utiliser si nécessaire.
Octavian Rogojanu, notaire, président de l’ARERT
