Belgique

• Quelles sont les formes de testaments en Belgique ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament international, écrit, daté et signé de la main du testateur devant deux témoins et un notaire.

• Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Belgique ?

Oui, il existe un registre central des testaments (CRT) géré par la Fédération Royale du Notariat belge (FEDNOT). Le registre est tenu sous forme électronique.

Le CRT est interconnecté avec ses homologues européens, c’est-à-dire qu’une recherche dans le registre d’un autre Etat peut être effectuée par voie électronique par un notaire belge.

Outre les données des testaments, ce registre enregistre également les données de tous les pactes successoraux globaux et ponctuels.

• Pourquoi inscrire son testament ?

Tous les testaments ne sont pas obligatoirement enregistrés (par exemple, un testament olographe peut être conservé à son domicile).Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi l’inscription de chaque testament dans le registre est conseillée. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

• Qui peut effectuer l’inscription ?

Le notaire procède à l’inscription des testaments. En effet, s’il est possible de rédiger son testament seul, l’aide d’un notaire sera particulièrement précieuse dans la mesure où il s’agit d’un spécialiste en matière de transmission patrimoniale. Ses conseils permettront ainsi de rédiger un testament qui respecte le droit et qui ne risquera donc pas de se voir annuler.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

•   Qui conserve le testament ?

Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques et internationaux et les testaments olographes que le testateur lui a confiés.

• Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament dans le CRT coûte 15,00 € (+ tva).

• Qui peut interroger le registre testamentaire, et quand ?

L’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

Au décès du testateur, toute personne intéressée pourra consulter le registre des testaments eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire, juge, avocat). Cette interrogation est indispensable afin d’assurer le respect des dernières volontés du testateur.

• La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Oui, la personne intéressée devra fournir un certificat de décès afin de pouvoir effectuer une recherche. Cette mesure permet de s’assurer que l’existence du testament reste secrète durant la vie du testateur.

• Combien coûte une recherche ?

Une recherche dans le CRT belge est gratuite, tout comme une correction ou une annulation des données d’un enregistrement existant.