Hongrie

• Quelles sont les principales formes de testaments en Hongrie ?

* le testament authentique, dressé par un notaire.

* le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur.

* le testament allographe (ou « devant témoins »), signé par le testateur en présence de 2 témoins.

* le testament déposé chez le notaire, placé dans une enveloppe scellée ou non.

* le contrat successoral, conclu par le testateur qui s’engage à instituer comme héritier la partie qui conclue un contrat avec lui contre des aliments ou une rente viagère.

* la donation à cause de mort est une donation spéciale, par laquelle le droit de propriété est transféré au donataire au moment du décès du donateur.

* le testament oral fait dans des circonstances extraordinaires menaçant la vie du testateur et qui n’est pas à même de faire un testament écrit. Par sa nature même, cette forme de testaments n’est pas inscrite dans le registre des dispositions de dernières volontés géré par la Chambre Nationale des Notaries Hongrois.

• Est-ce qu’il existe un registre testamentaire en Hongrie ?

Oui, il en existe deux : un registre tenu par les avocats et un registre tenu par les notaires.  Le registre tenu par les notaires reçoit les données du registre tenu par les avocats via un système informatique fermé. Les dispositions de dernières volontés sont inscrites et recherchées par voie électronique.

• Pourquoi inscrire son testament ?

Il n’est pas obligatoire d’inscrire son testament dans le registre, sauf pour les testaments rédigés par ou déposés chez un notaire. Toutefois, un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant.

C’est pourquoi il est recommandé d’inscrire tous les testaments dans le registre. Le testateur sera ainsi certain que ses dernières volontés seront retrouvées et donc respectées à son décès.

• Qui peut effectuer l’inscription ?

Les citoyens peuvent demander à un notaire ou à un avocat d’inscrire un testament.

La procédure d’inscription est électronique et les données sont transmis du registre tenu par les avocats au registre tenu par les notaires par voie électronique. Aucun formulaire papier n’est utilisé.

Ce n’est pas le contenu du testament qui est inscrit dans le registre mais des informations qui permettront de le retrouver.

• Qui conserve le testament ?

Le testament est conservé par le professionnel qui l’a dressé ou auprès de qui le testament a été déposé. Après la fin de l’activité des notaires, les archives de la Chambre Nationale des Notaries Hongrois conservent les dispositions de dernières volontés. Les dispositions de dernières volontés qui sont déposées et inscrites par les avocats sont conservés par la Chambre des Avocats Hongrois.

• Les proches du testateur peuvent-ils consulter le registre de son vivant ?

Non, l’existence du testament et son contenu resteront secrets durant toute la vie du testateur.

• Combien coûte l’inscription d’un testament ?

L’inscription d’un testament coûte 10.000 HUF si le testament a été dressé par un notaire. L’inscription dans le registre de la Chambre des Avocats coûte aussi 10.000 HUF. La réception des données du registre de la Chambre des Avocats Hongrois au registre de la Chambre Nationale des Notaries Hongrois est gratuite.

• Qui peut interroger le registre testamentaire ?

Le registre peut être consulté par :

1. le notaire qui a dressé le disposition de dernières volontés ou chez qui le testament a été déposé ou qui a dirigé la procédure de succession;
2. tous les notaires à la demande du testateur dans le domaine des données relatives au testateur;
3. la Chambre Nationale des Notaries Hongrois à la demande:
   1. d’un tribunal domestique ou d’une inspecteur de police national pour accomplir leur dénis de justice qui sont posés par les lois et
   2. d’un tribunal ou un notaire étrangère, d’autre autorités, d’un exécuteur testamentaire, d’un administrateur testamentaire pour gérer la procédure de succession.

• La fourniture d’un certificat de décès est-elle obligatoire ?

Non, le notaire hongrois est tenu de consulter le registre après avoir reçu l’inventaire de succession. En cas d’une demande étrangère (par exemple : notaire, tribunal, autre autorité), la demande doit indiquer la date du décès et le fait qu’une procédure est en cours devant la partie requérante (par exemple : le nom du tribunal saisi, son adresse, numéro de dossier).

• Combien coûte une recherche ?

La recherche dans le registre est gratuite.

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