* le testament authentique (ou “public”), dressé par un notaire et enregistré dans le registre public. Si le testateur le demande, ou dans certains cas prévus par la loi, la présence de deux témoins est exigée.
* le testament mystique (ou « secret »), placé dans une enveloppe scellée et remis à la Chambre de juridiction gracieuse du tribunal, soit par un notaire, soit par le testateur lui-même. Dans le cas d’actes de remise d’un testament secret, si le testateur le demande, ou dans certains cas prévus par la loi, la présence de deux témoins est exigée.
Oui, il existe un registre des testaments authentiques (« Public registry »), géré par Identità, une agence gouvernementale relevant du Ministère de la Justice, responsable des registres publics. Ce registre est tenu sous forme électronique. C’est un registre public qui contient des informations sur tous les actes portant sur des droit réels (c’est-à-dire relatifs aux biens), les testaments et les droits de préférence entre les créanciers (les privilèges).
En parallèle, les testaments mystiques sont inscrits dans des registres conservés par les Chambres de juridiction gracieuse
L’inscription des testaments authentiques dans le registre public est obligatoire.
Les testaments mystiques doivent être remis à la chambre de juridiction gracieuse, soit par le testateur lui-même, soit par un notaire.
Le notaire procède à l’inscription des testaments authentiques dans le registre public. Le testateur se charge d’aller déposer son testament mystique au tribunal. Le testateur peut également le remettre à un notaire, qui le déposera ensuite au tribunal.
Ce n’est pas le contenu du testament public qui est inscrit dans le registre public, mais des informations qui permettront de le retrouver, c’est-à-dire la date du testament, les coordonnées du testateur et le nom du notaire qui a publié le testament. Toute personne peut effectuer une recherche au registre public pour vérifier si une personne a fait un testament public, même du vivant du testateur. La recherche ne révélera que l’existence d’un testament, les coordonnées du testateur et le nom du notaire qui a publié le testament, et son contenu restera secret. Dans le cas d’un testament secret, le testament mystique est déposé dans une enveloppe close, permettant de garder secrètes les dispositions prises par le testateur. En effet, la recherche du testament mystique n’est qu’après le décès du testateur, sur présentation d’un certificat de décès.
Le notaire est chargé de conserver les testaments authentiques qu’il a dressé avec les autres actes dressés dans l’année, jusqu’à ce que ces testaments soient remis pour examen à l’agent de vérification de la Cour de révision des actes notariés qui a été attribué au notaire pour l’année en cours. Une fois la révision achevée, les testaments originaux seront déposés dans les archives notariales.
Les testaments mystiques, placés dans une enveloppe scellée, sont conservées dans le registre de la Chambre de juridiction gracieuse.
Le registre public est librement accessible et l’existence d’un testament peut être révélée à l’occasion d’une recherche sur les transferts conclus par une personne ou si une personne effectue une recherche sur une autre personne concernant spécifiquement les testaments publics. Le contenu du testament n’est jamais révélé du vivant du testateur.
L’inscription d’un testament dans le registre public coûte 6,40 €.
L’inscription d’un testament auprès de la chambre de juridiction gracieuse coûte 20 €.
Toute personne peut interroger le registre des testaments authentiques et avoir connaissance de l’existence d’un testament pour une personne en particulier. Le contenu du testament reste secret jusqu’au décès du testateur. Il n’est pas possible d’obtenir une copie du testament sans fournir un certificat de décès du testateur.
Après le décès du testateur, la famille du défunt peut interroger le registre, elle-même ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), pour rechercher un testament authentique. L’interrogation est obligatoire car elle assure le respect des dernières volontés du testateur. La recherche ne pourra être effectuée que 21 jours après le décès du testateur.
Pour rechercher un testament mystique, une demande doit être adressée au registre du tribunal, accompagnée d’un certificat de décès du testateur.
Un certificat de décès est nécessaire pour effectuer une recherche dans le registre des testaments mystiques ainsi que pour obtenir une copie d’un testament authentique. Un acte de décès est également nécessaire si une personne intéressée souhaite obtenir une copie du testament public d’une personne décédée.
Une recherche dans le registre public coûte 11.85 €.
Une recherche dans le registre de la Chambre de juridiction gracieuse coûte 15 €.
Co-financé par l'Union européenne
