Le rapport final du projet “Testaments transfrontaliers” présente les conclusions du projet. Il est librement téléchargeable.
I. LES OBSTACLES A SURMONTER POUR ACCÉDER AUX INFORMATIONS
A. L’absence de registre testamentaire
B. La territorialité des systèmes juridiques
C. La libre appréciation de l’intérêt légitime
II. LE DEVELOPPEMENT D’UN RESEAU DE COOPERATION TRANSFRONTALIERE
A. L’amélioration des connaissances
B. Le rapprochement des professionnels du droit
C. L’échange d’informations
Co-financé par l'Union européenne
